Tribunal administratif : Suspension de la procédure S17
Le tribunal Administratif a décidé de suspendre la procédure S17 liée à la notification avant de traverser la frontière.
En effet, le tribunal a considérée cette procédure illégale et non conforme à la Loi, a indiqué le président de l'unité de communication au tribunal, Imed Ghabri, qui a expliqué que le ministère de l'Intérieur pourra encore l'appliquer malgré la sentence émise.
